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Mentions légales

CGP Expert – SARL au capital de 100 000 €- RCS Rennes B 437 985 252 – code APE 6619B
Siège social : 12 rue des francs bourgeois 35000 RENNES – 02 99 83 05 44
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Directeur de la publication : Christophe BOULANGER
Hébergeur du site : OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Mentions concernant l’activité de CGP Expert

  • Conseiller en Investissements Financiers immatriculé à l’ORIAS 07002236 (www.orias.fr)
  • CIF membre de la CNCEF Patrimoine.
  • Intermédiaire en Assurances, catégorie b- Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 9)
  • Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n°35022017000018765 délivrée par la CCI d’Ille-et-Vilaine, Garantie Financière 120.137.226 (MMA IARD Assurances Mutuelles 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09).

Traitement des réclamations clients

 Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement au Cabinet CGP EXPERT afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à : Le cabinet CGP EXPERT, Monsieur BOULANGER Christophe, 12 rue des Francs Bourgeois – 35000 RENNES, cboulanger@cgpexpert.fr
Le Cabinet CGP EXPERT s’engage à :
– accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
– puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers

Le médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 2
http://www.amf-france.org

Au titre des autres activités

CMAP – Service Médiation de la consommation@cmap.fr
39 avenue F.D. Roosevelt
75008 PARIS

Protection des données personnelles

Date de la dernière mise à jour : 06/02/25

Vos données personnelles sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec le Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD ») et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL).

Le présent document est destiné à vous présenter les traitements sur vos données personnelles que CGP Expert réalise.

Contact et Coordonnées

À tout moment vous pouvez contacter le référent RGPD de CGP Expert en envoyant un email à l’adresse accueil@cgpexpert.fr, qui vous répondra dans les meilleurs délais.

Vous pouvez également nous contacter par voie postale à l’adresse du siège social : 12 rue des francs bourgeois 35000 RENNES, France.

Fondements légaux des traitements

CGP Expert procède aux traitements sur les données (principalement la collecte, l’utilisation, la diffusion, la structuration et l’hébergement) soit en exécution d’un contrat soit avec le consentement de la personne concernée.

D’ores et déjà, nous vous rappelons que CGP Expert agit parfois en qualité de responsable de traitement notamment en ce qui concerne les données de ses clients, de ses salariés, des candidats et des prospects et, parfois en qualité de sous-traitant en ce qui concerne les données personnelles que vous nous confiez dans le cadre de nos prestations de services.

Données personnelles concernées par les différents traitements

Les données personnelles que nous traitons à partir de notre site Internet cgpexpert.fr (formulaires)
CGP Expert agit ici en qualité de responsable de traitement.

Les données personnelles sont collectées de la façon suivante selon les différents formulaires que nous pouvons vous proposer pour traiter une demande commerciale ou proposition de candidature.

Formulaire de contact

  • Nom : Obligatoire
  • Prénom : Obligatoire
  • Adresse mail : obligatoire
  • Téléphone ou mobile : obligatoire

Les données personnelles que nous traitons au sein de nos services

CGP Expert intervient ici en qualité de sous-traitant, entreprise de conseil auprès de particuliers et dirigeants d’entrprise (audit et stratégie patrimoniale, conseil en investissement).

Dans le cadre de l’exécution de notre prestation décrite dans nos lettres de missions, voici les types de données personnelles que nous collectons (transmission par courriers, fichiers informatiques, ou par dépôt / saisie sur les logiciels métiers utilisés comme O2s ou Money Pitch) :

  • Les données nécessaires à l’audit de leur situation patrimoniale
  • Les données nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales
  • Les données nécessaires au traitement des opérations d’investissement que nous conseillons

Dans le cadre de l’utilisation de nos différents services, vous serez amené à saisir ou déposer des données personnelles sur des espaces qui vous sont réservés notamment sur le service Money Pitch édité par Harvest. Ces données doivent être strictement nécessaires à l’exécution de notre mission. Il doit donc s’agir de données courantes au sens du RGPD. Toutes autres données et notamment les données particulières au sens de l’article 9 et 10 du RGPD ne doivent pas être ajoutées sur ces espaces. En cas de non respect de cette disposition, nous supprimerons sans avertissement préalable, les données saisies ou ajoutées.

Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • La réalisation des missions spécifiées dans nos lettres de missions
  • la gestion des utilisateurs et accès à nos services en ligne (espace client)
  • la sauvegarde et à la mise à jour technique des données (infogérance)

Aucun transfert commercial des données personnelles

CGP Expert s’engage à ne pas partager ou vendre vos données à des tiers ni à les communiquer sans votre accord exprès préalable.

Nous pourrons toutefois partager vos données à des fins d’exécution de prestations de service, avec nos prestataires de services, et leurs filiales respectives, dans chaque cas dans votre pays ou hors de celui-ci.

Localisation des données personnelles
Vos données personnelles sont stockées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Europe.

Elles seront traitées par du personnel opérant en France ou de l’EEE qui travaille pour nous, pour l’un de nos fournisseurs ou l’un de nos partenaires commerciaux.

La sécurité des données personnelles

CGP Expert s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément aux règles de l’art c’est-à-dire en exigeant un niveau de protection adéquat tel que le préconise la CNIL.

Néanmoins, CGP Expert rappelle, si besoin, qu’elle n’est pas engagée dans une obligation de résultat, eu égard aux aléas et à la complexité de construction des systèmes d’information, inhérents au monde de l’Internet et de l’informatique.

Les durées de conservation des données

Nous conserverons vos informations aussi longtemps que nous sommes tenus de le faire en vertu des lois en vigueur. Concernant les documents de travail utilisés pour l’exécution de notre mission, ceux-ci sont conservés pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation contractuelle. Les archives sont conservées pendant au minimum 8 ans après la fin de mission ou la fin des travaux, dans la limite du délai butoir de 20 ans pour la prescription civile.

Lorsque vous avez mis fin à l’utilisation de nos services, nous sommes susceptibles de stocker vos informations sous un format agrégé ou anonymisé. Nonobstant ce qui précède, nous pourrons également conserver des données personnelles comme raisonnablement nécessaire pour nous conformer à nos obligations juridiques, nous permettre de résoudre et de plaider des litiges, et faire appliquer nos accords.

Il est rappelé qu’en ce qui concerne les données personnelles des candidats à une offre d’emploi ou en candidature spontanée, celles-ci sont conservées pour une durée maximale de 2 ans à compter de la date du dernier contact.

Concernant les données personnelles liées à la prospection, elles sont conservées pour une durée de trois ans, durée de 3 ans prorogée si vous effectuez un acte positif sur des informations que nous vous transmettons (ex : cliquer sur un lien d’article que nous vous transmettons par voie de lettre d’informations…).

L’exercice de vos droits

Vous pouvez de plein droit accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous et corriger, mettre à jour, rectifier, supprimer, effacer ou modifier de toute autre façon des données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, ou ont été traitées en violation des réglementations en vigueur en matière de protection des données, sauf si nous devons conserver les données personnelles à des fins professionnelles légitimes ou juridiques.

Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité.

Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un message électronique au référent RGPD de CGP Expert à l’adresse accueil@cgpexpert.fr ou par voie postale à 12 rue des francs bourgeais 35000 Rennes, France.

Avant l’exécution de votre demande concernant vos données personnelles, nous pourrons vous demander de confirmer votre identité avant de pouvoir traiter votre demande.

Vous pouvez également contacter les services de la CNIL disponibles via le site www.cnil.fr.

L’existence de liens vers des sites Internet tiers

Nous pourrons, de temps à autre, proposer des liens vers et depuis les sites Web de nos réseaux de partenaires, nos annonceurs et nos affiliés. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites Web, veuillez noter que ceux-ci ont leurs propres politiques de confidentialité et que nous déclinons toute forme de responsabilité au regard de ces politiques.

Nous ne pouvons que vous recommandez de consulter ces politiques avant de soumettre des informations vers ces sites Web.

Modification

CGP Expert se réserve le droit de modifier le présent document notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. CGP Expert le mettra à jour sur son site Internet cgpexpert.fr dès son entrée en vigueur.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de modifications substantielles de la présente politique de protection des données personnelles, notamment par l’intermédiaire d’un avis sur notre plateforme.

Néanmoins, vous devrez consulter régulièrement la présente politique. Pour vous faciliter le suivi, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée au début du présent document, qui traduit la date de prise d’effet de notre politique de protection des données.

Votre poursuite de l’accès à nos services ou de l’utilisation de ceux-ci après la date de mise à jour vaut acceptation de votre part. Si vous n’acceptez pas la politique de protection des données mise à jour, vous devez cesser d’accéder à nos services ou de les utiliser.